Par une note du 21 août 2026, la DGI a annoncé une opération de contrôle de la FNE à compter du mardi 1er septembre 2026, sur l'ensemble du territoire national. Le contrôle porte sur deux points : l'inscription effective de l'entreprise sur la plateforme FNE, et la délivrance de factures ou de reçus normalisés électroniques à ses clients.

Quatre catégories de contribuables sont expressément visées :

• les entreprises relevant du régime du réel normal d'imposition (RNI) ;
• les entreprises relevant du régime du réel simplifié d'imposition (RSI) ;
• les entreprises soumises au régime des micro-entreprises (RME) ;
• les contribuables relevant du régime de l'entreprenant.

Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites sont invitées à régulariser leur situation sans délai. À défaut, elles s'exposent aux amendes prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

Ce contrôle ne sort pas de nulle part. Depuis le 1er décembre 2025 pour les entreprises du réel (normal et simplifié) et le 11 décembre 2025 pour les micro-entreprises, la facture normalisée physique a été abandonnée. Seules les factures normalisées électroniques sont désormais acceptées pour justifier les charges et pour exercer le droit à déduction de la TVA.

Autrement dit, l'enjeu est double. Celui qui ne délivre pas de FNE s'expose à une amende ; celui qui achète sans recevoir de FNE risque de voir ses charges rejetées et sa TVA déductible remise en cause lors d'un contrôle.

Le Livre de Procédures fiscales prévoit une amende par facture irrégulière, dont le montant dépend du régime d'imposition et dont le cumul est plafonné à chaque contrôle. La DGI a rappelé ce barème en février 2026 pour la facture normalisée électronique :

À ces amendes s'ajoute une conséquence très concrète : l'inscription sur la plateforme FNE conditionne désormais l'obtention de l'attestation de régularité fiscale (ARF). Sans elle, impossible de soumissionner aux marchés publics ou d'accomplir de nombreuses démarches administratives.

La DGI s'est fixé un objectif de recettes de 5 988,1 milliards de FCFA en 2026, en hausse de 22,3 % par rapport à 2025. La FNE est l'un des principaux outils de cette mobilisation : chaque facture émise est transmise en temps réel à l'administration, qui peut ainsi rapprocher les ventes déclarées des factures délivrées. Les entreprises doivent s'attendre à des contrôles plus fréquents et mieux ciblés.

Notre cabinet accompagne les PME, les entreprenants et les entités à but non lucratif dans leur mise en conformité :

• diagnostic FNE : vérification de l'inscription, des procédures de facturation et de la concordance entre factures émises et déclarations ;
• revue fiscale : identification des risques avant un contrôle (charges non justifiées, TVA déductible fragile) ;
• assistance lors des contrôles et accompagnement dans les échanges avec l'administration ;
• formation de vos équipes comptables et commerciales.